Assurance-vie et donations un duo toujours gagnant

Apremière vue, la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 a sensiblement réduit les avantages fiscaux attachés aux donations et à l'assurance-vie.
Les donations ont subi un triple tour de vis. Tout d'abord, les deux dernières tranches de droits dus en cas de donation en ligne directe ont été, comme dans le cas des successions, majorées de 5 points : passage de 35 à 40 % au-delà de 902.838 euros donnés, et de 40 à 45 % au-delà de 1.805.677 euros.
Ensuite, les réductions de droits ont été supprimées. Avant la réforme, un donateur âgé de moins de soixante-dix ans bénéficiait d'une réduction de taxe de 35 % s'il effectuait une donation en nue-propriété et de 50 % pour une pleine propriété ou un usufruit. Ces « rabais » étaient respectivement de 10 et 30 % s'il avait entre soixante-dix et quatre-vingts ans. Aujourd'hui, seule la réduction de 50 % des droits dus sur les donations de titres d'entreprise en pleine propriété a été maintenue pour les donateurs âgés de moins de soixante-dix ans dans le cadre du pacte Dutreil. Enfin, la possibilité d'effectuer une donation tous les six ans en ligne directe pour profiter de l'abattement (159.325 euros par enfant) a été modifiée : le délai du rappel fiscal a été allongé, il est désormais de dix ans.
Résultat, toutes les donations effectuées au cours des dix dernières années doivent être réintégrées en cas de nouvelle donation ou d'ouverture d'une succession. Un système de lissage a cependant été prévu pour les donations de plus de six ans et de moins de dix ans, consenties avant l'entrée en vigueur de la réforme (abattement de 10 à 40 % sur la valeur de la donation selon sa date de consentement). Quant à l'assurance-vie, le taux de taxation forfaitaire dont elle profite en cas de transmission après abattement de 152.500 euros a augmenté de 20 à 25 % pour les capitaux qui excèdent 902.838 euros par part

Prêts immobiliers : la hausse des taux se poursuit en avril

Au 18 avril, les taux fixes de crédit immobilier poursuivent leur parcours haussier, selon empruntis.com. Et même s'ils restent encore attractifs, ils pourraient encore se raffermir. Pour un financement sur 20 ans, ce courtier s'attend à un taux de 4,5% à fin juin, contre 4,25% actuellement.

Prêts immobiliers : impact modéré de la hausse du taux de la BCE
Entre la mi-mars et la mi-avril, les taux fixes de crédit immobilier ont gagné entre 0,05% et 0,20% selon les durées et les régions, d'après le dernier baromètre régional établi par le courtier empruntis.com. Pour un financement sur quinze ans, le taux nominal (hors assurance) s'établit à 4,05%. Et pour un financement accordé sur vingt ans, il s'élève en moyenne à 4,25%. Au niveau des régions, le Sud-Ouest affiche une grille tarifaire très compétitive avec un taux de seulement 3,90% sur quinze ans et de 4,15% sur vingt ans.

Assurances privées

Le Sénat propose de prélever 20.000 euros sur le patrimoine des personnes âgées aisées pour mieux prendre en charge la dépendance de ceux qui en ont le plus besoin.

Il faut recourir au patrimoine des personnes âgées après leur décès pour financer la prise en charge de la dépendance, à condition que cela résulte d'un choix clair et ex ante du bénéficiaire. C'est la position de la mission d'information du Sénat sur la dépendance, qui a examiné hier son rapport final. Il alimentera la réflexion des groupes de travail mis en place par le gouvernement afin de préparer la réforme, promise pour l'automne. Les sénateurs explorent différentes pistes afin d'améliorer l'aide aux personnes dépendantes. « Pour faire face aux besoins, il faudra dégager des ressources », souligne Alain Vasselle, rapporteur UMP de la mission.

L'idée serait de prélever une fraction du patrimoine des personnes âgées les plus aisées lorsqu'elles touchent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), principale prestation de prise en charge de la dépendance. La personne aurait le choix entre deux solutions au moment où elle devient dépendante. Si elle souhaite transmettre l'intégralité de son patrimoine à ses héritiers, elle ne toucherait que la moitié de l'APA. Si elle veut bénéficier de l'allocation à 100 %, on prélèverait 20.000 euros au maximum après son décès sur son patrimoine, au-delà d'un seuil compris entre 150.000 et 200.000 euros.

« Ce gage sur patrimoine permettrait d'économiser 800 millions d'euros par an au moins, une somme qu'on redéploierait vers les personnes qui en ont le plus besoin », argumente Alain Vasselle. L'APA coûte plus de 5 milliards. Conscients que cette proposition est controversée, les sénateurs soulignent que l'APA resterait universelle, que le gage ne concernerait pas les résidents des maisons de retraite et qu'il resterait limité, puisqu'il représenterait au plus 15 % de la succession. La mesure concernerait néanmoins une large population : plus du tiers des allocataires jouissent d'un patrimoine de plus de 200.000 euros.

Une grande partie de la majorité parlementaire défend cette proposition. « C'est inéluctable », estime Jean-Jacques Jégou, vice-président centriste de la mission sénatoriale. A l'Assemblée, la députée UMP Valérie Rosso-Debord faisait la même proposition en juin. La gauche, elle, y est majoritairement hostile.« La plupart des personnes âgées concernées ne voudront pas qu'on touche à leur patrimoine et verront leur aide réduite de moitié », redoute Bernard Cazeau, vice-président socialiste de la mission. Quant au gouvernement, il ne s'est pas encore prononcé, mais il hésite face aux levées de boucliers prévisibles.

Assurances privées

Le rapport estime qu'il faut aussi développer le recours volontaire aux assurances privées. Hostile à une couverture obligatoire, la mission propose une aide publique à la souscription d'une assurance pour les plus démunis. Elle veut faciliter la réorientation de l'assurance-vie et de l'épargne-retraite vers la dépendance. Autre axe de réflexion : l'inclusion de la garantie dépendance dans les complémentaires santé.

Quant à l'idée d'aligner le taux de CSG des retraités sur celui des actifs, « la question ne peut être abordée que dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les dépenses fiscales en faveur des personnes âgées », juge Alain Vasselle. La création une deuxième journée de solidarité mérite en revanche d'être étudiée, de même que l'élargissement de l'assiette de la contribution solidarité autonomie.